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Qu'indique le certificat de non gage?

Certificat de non gage

Quand on achète ou qu'on vend un véhicule, un document est obligatoire. C'est le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative. Il en existe deux sortes : un simple et un détaillé.  On ne sait pas toujours ce que c'est mais il peut être d'une grande aide en cas de problème. Si vous vous apprêtez à acheter ou vendre une voiture, lisez bien ce qu'il suit pour être au courant.

Qu'est ce qu'un certificat de non gage simple ?

Seul le vendeur peut obtenir un certificat de non-gage. Ce document atteste que le véhicule appartient bien au vendeur, et qu'il n'est pas gagé, par exemple, chez une banque. En clair, le document atteste que le véhicule n'a aucun problème avec l'administration. Pour être valable lors de la transaction, le certificat devra dater de moins de 15 jours. Il devra également porter la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».Si le certificat de non-gage fait mention d'une des oppositions précitées, le véhicule ne peut être vendu. Le vendeur doit d'abord rétablir sa situation et faire lever l'opposition sur son véhicule.

Le certificat de non-gage détaillé

Pour une demande de certificat de non gage détaillé, le vendeur doit se rentre à la préfecture (ou au service des cartes grises à Paris). Ce document est délicat à obtenir car il faut rassembler des informations spécifiques sur le propriétaire du véhicule. Il indique les exigences auxquelles n'importe quel vendeur doit répondre s'il veut vendre son véhicule :

  • Y'a-t'il un gage sur le véhicule?
  • Est-ce une voiture volée, donc une opposition judiciaire?
  • Y'a-t'il une opposition de la part du Trésor Public pour des amendes impayées ?
  • Les coordonnées du propriétaire sont-elles exactes ?
  • Le véhicule a-t-il été déclaré par un expert, économiquement irréparable ou gravement accidentée ?

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